L'accessibilité Handicapés ( Ad'Ap )

En France, les règles et les normes ne manquent pas !

En tant qu'Etablissement Recevant du Public (appelé communément ERP), vous êtes soumis à de nombreuses règles (DTU, code du travail, radio, incendie, SSI, etc...) dont les fameuses normes handicapés.

Les Agendas d'accessibilité Programmée (Ad'Ap) permettent à tout gestionnaire / propriétaire d'un établissement ouvert au public (ERP) de continuer ou d'assurer l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, date limite de mise en conformité d'accessibilité les ERP (cabinets médicaux, dentaires, mairies, écoles, etc...).
Le développement d'un programme d'accessibilité planifiée permet d'assurer la conformité et en particulier d'ouvrir tous les commerces, les bureaux, etc...
Le but d'une Accessibilité programmée est un engagement à effectuer des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf dans des cas limités), à financer et à respecter les règles d'accessibilité.

Le dossier Ad'Ap devait être envoyé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers au préfet).

Ad'Ap Sanctions

 

Bien que la date de dépot soit dépassée, des Ad’Ap peuvent toujours être déposés :

Pour éviter de lourdes sanctions financières, il suffit d'expliquer la raison de ce non-dépôt et de déposer au plus vite votre Ad'Ap.

 

DES SANCTIONS A NE PAS PRENDRE A LA LEGERE :

Les  Retardataires ont certainement pu déposer un Ad'AP après le 27 septembre 2015, mais le dépôt tardif a deux conséquences :

  • D'une part, la période de Ad'Ap est réduite : par exemple, pour un Ad'Ap "classique" déposé le 28 Décembre 2015, la période de mise en œuvre maximale, normalement fixée à trois ans, sera raccourcie de trois mois.
  • D'autre part, le préfet du département concerné a le droit d'imposer une pénalité : 1 500 € pour un Ad'AP sur une seule catégorie ERP 5 ou 5 000 € pour un ERP du premier groupe.

Selon le ministère, les ERP volontairement récalcitrants encourent une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 45 000 € pour un individu, ou 225.000 € pour une société.