L'accessibilité handicapé ( Ad'ap )

En France, les règles et les normes ne manquent pas!

En tant qu'Etablissement Recevant du Public ( appelé communément ERP) , vous êtes soumis à de nombreuses règles (DTU, code du travail, radio, incendie, ssi ...) dont les fameuses normes handicapés...

Les Agenda d'accessibilité Programmé (Ad'AP) permet à tout gestionnaire / propriétaire d'un établissement ouvert au public (ERP) de continuer ou d'assurer l'accessibilité de son établissement après le 1er Janvier à 2015.
En effet, le 1er Janvier 2015 a été la date limite pour rendre les ERP accessibles,( les cabinets médicaux, cabinets dentaires, les mairies, les écoles... )

Cependant, le développement d'un programme d'accessibilité planifiée permet d'assurer la conformité et en particulier pour ouvrir tous ses commerces, les bureaux ...
Le but d'une Accessibilité programmée correspond à un engagement à effectuer des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf dans des cas limités), à financer et à respecter les règles d'accessibilité.

Le dossier Ad'AP devait être envoyé avant le 27 Septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers au préfet).

Ad'ap Sanctions

 

Bien que la date de dépot soit dépassée, des Ad’AP peuvent toujours être déposés:

Pour éviter de lourdes sanctions financières, il suffit d'expliquer la raison de ce non dépot et de déposer au plus vite votre adap.

 

DES SANCTIONS A NE PAS PRENDRE A LA LEGERE :

Un dépôt de prolongation Ad'AP pourrait être envisagé, à condition de le faire à l'avance. Les  Retardataires auront certainement encore un Ad'AP après le 27 Septembre, 2015, mais le dépôt tardif aura deux conséquences :

  • D'une part, la période de Ad'AP sera réduit: par exemple, un Ad'AP "classique" déposée le 28 Décembre 2015, la période de mise en œuvre maximale, normalement fixée à trois ans, sera raccourci de trois mois.
  • D'autre part, le préfet du département concerné a le droit d'imposer une pénalité: 1 500€ pour un Ad'AP sur une seule catégorie ERP 5 ou 5 000€ pour un ERP du premier groupe (quatrième première catégorie)

Selon le ministère, les ERP volontairement récalcitrants , ils encourent une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 45 000€ pour un individu, ou 225.000€ pour une société.